Introduction

Le Code des SA et SPRL expliqué › (2001)

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Introduction

Le Code des sociétés (ci-après C.Soc) a été adopté par la loi du 7 mai 1999 publiée au Moniteur belge du 6 août 1999 est entré en vigueur le 6 février 2001. Le Moniteur belge de ce jour publiait la loi du 23 janvier 2001 modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

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