Introduction
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 9-11 |
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Le Code des sociétés (ci-après C.Soc) a été adopté par la loi du 7 mai 1999 publiée au Moniteur belge du 6 août 1999 est entré en vigueur le 6 février 2001. Le Moniteur belge de ce jour publiait la loi du 23 janvier 2001 modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.
Les statuts des sociétés devront être adaptés dans les trois ans de l'entrée en vigueur du Code, soit au plus tard le 6 février 2004 (art. 24 de la loi du 7 mai 1999). Cette règle se combine avec le régime transitoire de la loi du 13 avril 1995, obligeant les sociétés anonymes à porter le capital à 2.500.000 BEF au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de celle loi, soit avant le 1er juillet 2001 (art. 111, al. 2, de la loi du 13 avril 1995).
La nécessité d'une codification n'est pas à démontrer.
De nombreux facteurs la rendaient indispensable, parmi lesquels :
- le foisonnement de lois particulières rendant difficile la lecture et la compréhension du droit des sociétés;
- la division artificielle entre sociétés civiles (soumises au droit civil) et sociétés commerciales (soumises au loi coordonnées sur les sociétés commerciales, ci-après LCSC) qui a empêché le développement des principes du droit des sociétés;
- le vieillissement de notions contenues dans le code civil (art. 1832 à 1873);
- l'adaptation des LCSC aux principes des directives européennes par des lois successives depuis 1973, rendant indispensable la toilette d'un texte devenu presque impraticable (cfr les dispositions bis, ter, quater, ... ou autres 174/1, 174/2, 174/3, ... à 174/65 !);
- les modifications radicales du droit des sociétés à cinq reprises depuis 1989;
- l'emprunt ou renvoi à des notions de droit comptable (consolidation, groupes, tenue des comptes annuels, ...) et de droit financier (appel public à l'épargne, sociétés cotées, ...) en dehors d'une réflexion globale sur l'interaction de ces disciplines entre elles.
La codification rentre traditionnellement dans les attributions du Roi. Il fut en l'espèce habilité par la loi du 13 avril 1995 (art. 110). La voie législative fut cependant choisie en 1996 eu égard au manque de marge de manoeuvrePage 10 que le premier procédé laissait aux auteurs du code pour adapter les textes, dont certains ne répondaient plus aux exigences de notre monde.
Le Code des sociétés est formé de 873...
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