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Introduction

Document Cited in Related
Vincent
AuteurPaul Vandenabeele
Occupation de l'auteurChroniqueur juridique , La Dernière Heure
Pages13-13

Page 13

S'il y a bien un impôt qui a connu pas mal de changements au cours de ces dernières années, c'est bien celui concernant les droits de succession.

Il n'y a jamais eu autant d'impôts pour cette forme de taxation.

Et nous le verrons au travers de cet ouvrage, il est possible qu'un même héritage soit moins imposé en Région flamande qu'en Région wallonne ou bruxelloise, ou inversement.

Dès lors, il est important de savoir où se situe notre dernier domicile fiscal. Mais une chose est certaine, nous sommes encore loin d'une unification fiscale européenne.

Avant l'année 1997, un seul et unique taux d'imposition était employé chez nous pour tous les habitants du Royaume, qu'ils soient donc wallons, bruxellois ou flamands.

A l'époque, les droits de succession constituaient encore une matière nationale. Mais dans le cadre de la loi spéciale de financement de 1989, les trois Régions du pays ont...

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