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Introduction

Document Cited in Related
Vincent
AuteurPhilippe Jehasse
Occupation de l'auteurAvocat et associé , Bureau Henry et Mersch
Pages12-14

Page 13

Bref historique de la faillite

La législation sur les faillites datait, jusqu'il y a peu, du 18 avril 1851. Bien que fortement critiquée depuis son adoption, il faudra toutefois attendre 146 ans pour qu'elle soit enfin remaniée.

L'ancienne loi était critiquée pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, son caractère répressif s'avérait excessif par rapport à la situation déjà difficile du failli. Priver en outre celui-ci de certains droits élémentaires et l'obliger à devoir supporter la charge des dettes non apurées, constituaient autant de sanctions de plus en plus difficiles à justifier face à la fréquence des faillites et au caractère malheureux et de bonne foi d'un nombre important de faillis.

Ensuite, la procédure paraissait trop inquisitoire et peu respectueuse des droits de la défense. Par ailleurs, elle était le plus souvent lente et coûteuse.

Enfin, et surtout, la législation de 1851 avait été conçue pour le petit commerce et l'artisanat mais elle n'était guère adaptée aux difficultés, notamment sociales, liées à la défaillance de grandes entreprises industrielles.

Attentif à ces critiques, le législateur va voter, le 8 août 1997, une nouvelle loi censée remédier à cette situation insatisfaisante.

L'on dut toutefois rapidement déchanter car la nouvelle législation ne comportait en vérité aucune réforme essentielle, à l'exception - notable cependant - de la procédure d'excusabilité, bien qu'elle rendît néanmoins dans une certaine mesure la procédure plus...

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