Extrait
Loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 24bis de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services...Voir le contenu complet de ce document