Convention collective de travail du 30 juin 1995 de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Modification de la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 21...

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-07-1995

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Convention collective de travail du 30 juin 1995 de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Modification de la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 21...

Article 1. A l'article 4 de la convention collective de travail n° 36deci...

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