Règlement d'ordre intérieur de l'Observatoire des Droits de l'Internet.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Règlement d'ordre intérieur de l'Observatoire des Droits de l'Internet.
I. Réunions de l'Observatoire.
Article 1er. L'Observatoire des Droits de l'Internet, dit " l'Observatoire ", se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins cinq membres effectifs de l'Observatoire. Il se réunit au moins quatre fois par an. II. Convocations. Art. 2. Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, dit le SPF Economie, assure le secrétariat de l'Observatoire. Le Secrétariat envoie les convocations générales et les convocations documentées aux membres effectif...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
