Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'adoption (de la Communauté française).

Extrait

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Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'adoption (de la Communauté française).

CHAPITRE 1er. Dispositions générales.

Article 1. Le présent règlement porte sur le mode de fonctionnement du Conseil supérieur de l'adoption créé par le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption.

Art. 2. Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

1° le décret : le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption;

2° le Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française de Belgique;

3° le Ministre : le Ministre ayant l'Adoption dans ses attributions;

4° le Conseil : le Conseil supérieur de l'adoption;...

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