4 MAI 2007. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007

BOB-FR, 8 mai 2007Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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4 MAI 2007. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 116, § 4, alinéa 3, du Code électoral, remplacé par la ...

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