BOB-FR, 28 mars 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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26 JANVIER 2007. - Loi du relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Errata
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