30 MARS 2000. - Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel (1)

BOB-FR, 7 avril 2000Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

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30 MARS 2000. - Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

L...

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