Décision du 12 janvier 1999 prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté fran}aise.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 12-01-1999

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Décision du 12 janvier 1999 prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté fran}aise.

Article 1. La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établisseme...

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