22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005. - Addendum (1)

BOB-FR, 24 août 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

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22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005. - Addendum (1)

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