23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aux membres du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie et aux officiers et agents de la police judiciaire près les parquets
BOB-FR, 5 janvier 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR
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