Legislation Consolidé › Sección Única
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Ordonnance portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitut...
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