Instruction réglementaire prise en exécution des articles 76 à 81 inclus de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Instruction réglementaire prise en exécution des articles 76 à 81 inclus de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
Article 1. 1. Par création d'une entreprise il faut entendre : la création d'une nouvelle entreprise.
2. Par extension d'une entreprise il faut entendre : la création d'une nouvelle section en vue de la fabrication d'autres produits ou l'i...Voir le contenu complet de ce document
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