Décret portant création de l'Institution de médiateur de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1995 et mise à jour au 10-03-2001)
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décret portant création de l'Institution de médiateur de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1995 et mise à jour au 10-03-2001)
Art. 8. § 1. Les crédits nécessaires a...
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