Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Convention collective de travail du 3 mai 1993. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le num...

Extrait

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Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Convention collective de travail du 3 mai 1993. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le num...

A. Institution.

Article 1. Par la présente convention collective de travail et en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé institue un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés, dont les statuts sont fixés ci-après.

Art. 2. La présente convention collective de ...

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