10 AOUT 2005. - Loi instituant le système d'information Phenix (1)
BOB-FR, 1 septembre 2005 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Relié comme:Extrait
10 AOUT 2005. - Loi instituant le système d'information Phenix (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :CHAPITRE Ier. - Définitions et principesArticle 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.Art. 2. Il est créé un système d'information appelé Phenix, qui a pour finalités la communication interne et externe requise par le fonctionnement de la justice, la gestion et la conservation des dossiers judiciaires, l'instauration d'un rôle national, la constitution d'une banque de données de jurisprudence, l'élaboration de statistiques et l'aide à la gestion et l'administration des institutions judiciaires.Phenix est dirigé par un comité de gestion et par un comité de surveillance, qui sont conseillés par un comité d'utilisateurs. La composition, les missions et les compétences de ces comités sont fixées par la présente loi.Les crédits nécessaires à la création et au fonctionnement de Phenix sont inscrits au budget du SPF Justice.Communications interne et externeArt. 3. La communication interne vise les communications requises pour le fonctionnement et la gestion des cours et tribunaux et de leurs parquets, ainsi que par la constitution et la gestion des dossiers de procédure.La communication extern...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
