25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (1)
BOB-FR, 28 juillet 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR
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25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambr...Voir le contenu complet de ce document
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