Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets.
Article 1. Dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit :
" Art. 8bis. § 1er. Le Gouvernement peut imposer une obligation de reprise de biens ou déchets résultant de la mise sur le marché de biens, matières premières ou produits à la ou les pers...Voir le contenu complet de ce document
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