28 JANVIER 2004. - Décret instaurant la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant (1)

BOB-FR, 17 février 2004Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE

Relié comme:

Extrait


28 JANVIER 2004. - Décret instaurant la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant (1)

Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Au sens du présent décret, il faut entendre...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie