Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
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http://vlex.be/vid/instances-appelees-emettre-adoption-42304130
Id. vLex: VLEX-42304130
12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre de la procédure d'adoption du dossier de base d'un Plan particulier d'affectation du sol
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 53 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme tel qu...
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