17 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs et fonctionnaires des lois sociales, compétents pour infliger l'amende administrative
BOB-FR, 24 février 2005 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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17 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs et fonctionnaires des lois sociales, compétents pour infliger l'amende administrative
Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,Vu le décret du 30 avril ...Voir le contenu complet de ce document
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