30 OCTOBRE 1998. - Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement (1)

BOB-FR, 17 décembre 1998Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE

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30 OCTOBRE 1998. - Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont a...

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