Règlement n° 97/002, portant agréation et subvention des initiatives relatives à l'exécution du décret du 'Sociaal Impulsfonds' (Fonds d'impulsion sociale). - Sanction.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Règlement n° 97/002, portant agréation et subvention des initiatives relatives à l'exécution du décret du 'Sociaal Impulsfonds' (Fonds d'impulsion sociale). - Sanction.
Article 1. Ce règlement détermine l'objet des articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 janvier 1994.
Art. 2. L'exercice et l'année civile sont identiq es. CHAPITRE Ier. - Domaine des compétences Art. 3. Annuellement, la Commission communautaire flamande inscrit au...Voir le contenu complet de ce document
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