Extrait
Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française. (NO...
Section 1. - Dispositions générales.
Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 127, § 1er, 1°, de la Constitution. Section 2. - Le cadastre des fréquences attribuables. Art. 2. La liste des fréquences en annexe constitue le cadastre des fréquences attribuables en Communauté française aux services privés de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz. Le Gouvernement arrête les modalités selon lesquelles la liste de fréquences visées à l'alinéa 1er peut être modifiée, sans que ces modifications puissent porter atteinte aux droits résultant des autorisations accordées. Pour chaque fréquence attribuable, les coordonnées géographiques du site d'émission, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée et les atténuations directionnelles éventuelles seront déterminées par le Gouvernement, sur avis conforme du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA, lors de la publication de l'appel d'offres visé à l'article 38 du décret du 24 juillet 1997 relatif...Voir le contenu complet de ce document