Les infractions commises par omission
Guide du gérant de la SPRL › La responsabilité pénale du gérant › Les infractions au code des sociétés (2005)
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Résumé
Section 1 : Infractions qui sanctionnent une simple omission ou négligence: a. Infractions commises lors de la constitution de la société et opérations sur le capital. b. Infractions commises lors du fonctionnement de la société. -Section 2 : Infractions nécessitant un comportement actif. -Section 3 : Infractions exigeant un dol spécial.
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Extrait
Les infractions commises par omission
Quelles sont les infractions commises par omission ou négligence ?
563. Les infractions qui seront mentionnées ci-après sanctionnent en quelque sorte le «laisser aller, la négligence, voire l'irresponsabilité des gérants de sociétés». Elles ont généralement un caractère préventif dans la mesure où elles sont destinées à prévenir des faits plus graves qui auraient des conséquences plus lourdes pour les associés. D'ores et déjà, on peut souligner que les poursuites sont, pour ce type d'infraction, généralement engagées par le parquet, accessoirement à d'autres procédures commerciales ou pé...Voir le contenu complet de ce document
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