Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1999 autorisant le centre d'informatique ' Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg ' s.c., en abrégé ' CIPAL ', à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en vue de la perception de la...

Date de dernière modification : 09-07-2001

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Extrait

Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 autorisant le centre informatique " Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg " s.c., en abrégé : " CIPAL ", à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en vue de la perception de la redevance radio et télévision, est complété par les mots " et du précompte immobilier ".

Art. 2. L'article 1er, alinéa 2, du même arrêté est complété par les mots " et du décret du Parlement flamand du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus pour ce qui concerne le précompte immobilier ".

Art. 3. Dans l'article 6 du même arrêté les mots " de leur titre ou de leur fonction " sont remplacés par les mots " de leur titre et de leur fonction ".

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notam...

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