Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 30 juin 1999 sous le numéro 51137/COF/133.03).

Extrait

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Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 30 juin 1999 sous le numéro 51137/COF/133.03).

CHAPITRE I. - Objectifs.

Article 1. Par la présente convention, les parties visent le maintien de l'emploi.

Conformément aux possibilités prévues à l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998 conclu pour les années 1999-2000, les articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 7 mai 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue conformément à la loi du 26 juill...

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