Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Décision du 21 novembre 1995. - Remplacement des jours fériés des 29 juin 1996 et 21 juillet 1996.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Décision du 21 novembre 1995. - Remplacement des jours fériés des 29 juin 1996 et 21 juillet 1996.

Article 1. Article uni...

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