16 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium. - Traduction allemande

Moniteur belge, 25 Septembre 2009

Publications légales et Avis divers - SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Relié comme:

Extrait

16 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 16 juill...

Voir le contenu complet de ce document