ARRETE ROYAL indiquant les catégories d'agents à qui est conféré le droit de rechercher et de constater les infractions à l'article 1er de la loi du 4 mai 1900 sur le commerce des bourgeons de résineux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 21-07-1994>

Legislation Consolidé › Sección Única

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ARRETE ROYAL indiquant les catégories d'agents à qui est conféré le droit de rechercher et de constater les infractions à l'article 1er de la loi du 4 mai 1900 sur le commerce des bourgeons de résineux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 21-07-1994>

Article 1. Les infractions à l'article 1er de la loi précitée du 4 mai 1900 seront recherchées et constatées ...

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