Legislation Consolidé › Sección Única
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1er JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1996 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits.
Article 1. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1996 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits est complété comme suit :
" en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils co...Voir le contenu complet de ce document
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