Extrait
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, d...
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