Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997.
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997.
Article 1. Article unique. L'Accord entre l'Union économique belgo-l...