Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 31 août 2005, M. Pierre Vandernoot, conseiller d'Etat, est autorisé : 1° à poursuivre l'exercice de ses charges d'enseignement à l'
BOB-FR, 13 septembre 2005 › Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Relié comme: