Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 22 juin 2006, Mme Anne Vagman, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer, durant les années académiques 2006-2007 et 2
BOB-FR, 5 juillet 2006 › Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Relié comme: