Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 14 février 2001, M. Houyet, Yves, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, du 1er févrie

BOB-FR, 2 mars 2001Autres arrêtés › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 14 février 2001, M. Houyet, Yves, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, du 1er févrie

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