Arrêté ministériel relatif à la demande d'inclusion de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel relatif à la demande d'inclusion de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique (TRADUCTION).
Article 1. Conformément à l'article 50 du Règlement (CE) n° 1782/2003 et l'article 31, alinéa deux, du Règlement (CE) n° 795/2004, chaque agriculteur introduit une demande d'i...
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