BOB-FR, 20 novembre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...
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22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élab...Voir le contenu complet de ce document
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