Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dues pour l'année 1985 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1985

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Extrait

Article 1. En vue du calcul des cotisations dues pour l'année 1985 :

1° la...

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