13 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

BOB-FR, 18 juillet 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent projet a pour objet l'adaptation du point 2 « définitions relatives à la résistance au feu » de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire aux dispositions européennes en la matière.

Ce projet d'arrêté a fait l'objet de l'avis 42.307/4 du 7 mars 2007 du Conseil d'Etat.

1. Le Conseil d'Etat a attiré l'attention sur la possibilité prévue à l'article 2 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire...

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