18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale) pour l'année 1999, entre les communes de la Région flamande et la Commission cummunautaire flamande

Extrait

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18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale) pour l'année 1999, entre les communes de la Région flamande et la Commission cummunautaire flamande

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 mai 1996 réglementant le foncitionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », notamment les articles 6 à 9 inclus;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Com...

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