12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire

Extrait

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12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, notamment l'article 5, § 4, deuxième alinéa, l'article 6, § 2, l'article 11, troisième alinéa, l'article 11bis, premier et troisième alinéas, l'article 12, § 1er et l'article 25, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant exécution de la politique flamande d'intégration civique;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juin 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. § 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

1° décret : le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique;

2° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique d'intégration civique;

3° agence : l'Agence « Binnenlands Bestuur » du Ministère flamand des Affaires administratives;

4° division : la division provinciale de l'agence, chargée de la zone d'action du bureau d'accueil;

5° fonctionnaire de maintien : personne désignée par l'agence conformément à l'article 25, § 2, quatrième alinéa du décret qui peut entendre l'intégrant ayant droit ou l'intégrant au statut obligatoire, selon le cas, qui a commis une infraction telle que mentionnée à l'article 2 et qui peut lui imposer une amende administrative telle que mentionnée à l'article 25, § 2 du décret. Un fonctionnaire de maintien a sa résidence dans une certaine division, ...

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