20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées

BOB-FR, 18 août 1999Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux p...

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