Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la...

Date de dernière modification : 30-09-2005

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Extrait

Article 1. En application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, la liste des implantations d'enseignement fondamental bénéficiaires de discriminations positives du même décret est arrêtée en annexe 1re.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2005.

Art. 3. La Ministre-Présidente ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

ANNEXE.

Art. N. Tableau.

I. Reseau Communaute francaise

Etablissement siege Adresse- CP Localite- Ajouts

implantation implantation

beneficiaire

- - - - -

Ecole Fondam. Annexee Rue du Canon 9 1000 BRUXELLES

Gatti De Gamond -

Bruxelles

Ecole Fondam. Annexee Rue Marie-Christine 1020 BRUXELLES

Bruxelles II 37

Ecole Fondam. Annexee Rue Marie-Christine 1020 BRUXELLES

Marcel Tricot - 83

Bruxelles

Ecole Fondam. Annexee Rue Royale 1030 BRUXELLES

Les Griottes - Sainte-Marie 168

Schaerbeek

Ecole Fondam. Annexee Rue Verwee 12 1030 BRUXELLES

Les Platanes -

Schaerbeek

Ecole Fondam. Annexee Rue du Lycee 8 1060 BRUXELLES

Victor Horta -

St-Gilles

Ecole Fondam. Annexee Rue de la Prosperite 1080 BRUXELLES

Serge Creuz - 14

Molenbeek-St-Jean

Ecole Fondam. Annexee Avenu...

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