Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des...

Publié dans: LOIS BUDGETAIRES ET MESURES DE REDRESSEMENT

Date de dernière modification : 01-09-2006

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Extrait

Article 1. Une dotation globale de deux cent soixante-deux mille sept cent quarante-neuf euros et cinquante-deux eurocent (262.749,52 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses implantations bénéficiaires des discriminations positives et ses implantations sortantes.

Art. 2. Une subvention globale de deux millions deux cent treize mille six cent dix euros septante sept eurocent (2.213.610,77 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses implantations bénéficiaires des discriminations positives et ses implantations sortantes.

Art. 3. Une subvention globale de un million trois cent dix-sept mille quatre cent vingt-neuf euros douze eurocent (1.317.429,12 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau d'enseignement libre subventionné pour ses implantations bénéficiaires des discriminations positives et ses implantations sortantes.

Art. 4. Les dotations et subventions visées aux articles 1er à 3 sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau repris en annexe.

Art. 5. Les dotations ou subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2006.

Art. 6. Les dotations ou subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2006 et 20 % au 1er janvier 2007.

Art. 7. Le Chef d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, et le Pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, d'une implantation bénéficiaire de discriminations positives ou d'une implantation sortante tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de dix...

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