25 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes (1)
BOB-FR, 10 mai 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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25 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.Art. 2. A l'article 38 du Cod...Voir le contenu complet de ce document
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