Legislation Consolidé › Sección Única
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Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. - Exercice d'imposition 2002.
Article M. Le deuxième versement trime...
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