Pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de 12 ans. - Modifications des Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de 12 ans. - Modifications des Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers.
Article M. L'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans, publié au Moniteur belge du 20 décembre 1996, est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
Cet arrêté vise à répondre à la demande pressante émanant tant des organismes officiels que des familles quant à la possibilité d'obtenir pour les enfants de moins de douze ans des documents d'identité officiels permettant une identification rapide de ces derniers, notamment lors de leurs déplacements tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Royaume. La réglementation du certificat d'identité pour enfants de moins de douze ans qui, outre les données d'identification, comporte des mentions relatives à l'identité de la personne à prévenir en cas d'urgen...Voir le contenu complet de ce document
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